Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Version 1.1 — applicable aux commandes de produits physiques passées sur colorpunk.art. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs priment sur toute stipulation contraire.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits physiques conclues sur colorpunk.art avec ColorPunk, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 30 000 €, siège social : 51 rue du Laegert, 67117 Handschuheim, France, immatriculée sous le SIREN 109 381 988 — SIRET 10938198800012 (RCS Strasbourg 109 381 988 — Greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg — N° de gestion 2026 B 02208). Contact prioritaire : contact@colorpunk.art.
Elles s'appliquent aux consommateurs et, sous réserve des dispositions spécifiques indiquées ci-après, aux clients professionnels. Les ateliers et créations personnalisées commandés sur devis sont régis en complément par les conditions particulières jointes au devis.
ColorPunk commercialise notamment des pochoirs physiques en carton kraft ou Mylar, des pièces uniques physiques et des éditions limitées de l'Art Shop. Les pochoirs de catalogue et certaines éditions sont fabriqués ou imprimés à la demande. Le fait qu'un produit standard du catalogue soit fabriqué après la commande ne le rend pas, à lui seul, personnalisé.
Avant la commande, le client peut consulter les caractéristiques essentielles du produit, son prix, les informations de livraison et, lorsque cela est pertinent, le matériau, les dimensions, la référence produit, le caractère unique ou limité de l'édition ainsi que les informations de sécurité. Les photographies sont présentées avec le plus grand soin ; de faibles différences de rendu liées notamment aux écrans ou aux caractéristiques artisanales ne constituent pas nécessairement un défaut.
Les offres sont valables dans la limite des disponibilités. Une pièce annoncée comme unique ne peut être vendue qu'une fois. En cas d'indisponibilité constatée après commande, ColorPunk en informe le client et rembourse sans retard la somme encaissée pour le produit indisponible et, le cas échéant, les frais de livraison devenus sans objet.
Pour les consommateurs, les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication explicite contraire imposée par la nature de l'offre. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Les frais de livraison standard sont fixés à 7,90 €. La livraison est offerte lorsque le montant du panier est strictement supérieur à 50 €.
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée publiquement, ColorPunk applique les règles relatives au prix antérieur de référence. Les codes promotionnels sont soumis à leurs conditions propres et ne sont cumulables que si cela est expressément indiqué.
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, prend connaissance des informations contractuelles puis valide sa commande via le checkout Shopify.
La commande devient ferme à la validation du paiement, sous réserve de son acceptation technique et de l'absence d'erreur manifeste affectant le prix ou la disponibilité. Un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au client.
Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises. La personne passant commande doit avoir la capacité juridique de contracter.
Le prix est payable intégralement lors de la commande. Le paiement est traité via Shopify Payments. Les moyens actuellement proposés comprennent notamment Shop Pay, Visa, Mastercard, American Express et Cartes Bancaires, sous réserve des moyens effectivement activés au moment de la commande.
ColorPunk n'a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire ; le traitement des paiements est assuré par les prestataires de paiement selon leurs propres mesures de sécurité.
La livraison en ligne est proposée en France uniquement au lancement, à domicile ou en point relais, via Colissimo et/ou Chronopost selon les options effectivement disponibles au checkout.
Sauf délai différent clairement annoncé avant la commande, ColorPunk s'engage à livrer au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Ce délai inclut la fabrication ou l'impression à la demande, la préparation, l'expédition et l'acheminement. Cette organisation tient notamment compte de la période de lancement de l'entreprise.
En cas de retard au-delà du délai annoncé, le consommateur bénéficie des recours prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation. ColorPunk demeure l'interlocuteur contractuel du client pour la bonne exécution de la livraison, sans préjudice de ses recours contre le transporteur.
Pour un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné en prend possession, sous réserve des cas prévus par la loi.
En cas de colis endommagé, le client est invité à prendre des photographies, à signaler rapidement le problème à contact@colorpunk.art et, lorsque cela est possible, à formuler des réserves auprès du transporteur. Ces démarches ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.
Pour les produits qui ne relèvent pas d'une exception légale, le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur colorpunk.art, du formulaire proposé ci-après ou de toute déclaration non ambiguë envoyée notamment à contact@colorpunk.art. L'existence de la fonctionnalité en ligne ne supprime pas les autres moyens légalement admis.
Après notification, le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour retourner le produit à : ColorPunk — Retours, 51 rue du Laegert, 67117 Handschuheim, France Les frais directs de retour sont à sa charge.
ColorPunk rembourse les sommes dues, y compris le coût de la livraison standard initiale, selon les règles légales. Les suppléments correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent ne générant pas de frais pour le consommateur. Pour la vente de biens, ColorPunk peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition du retour, selon le premier de ces événements.
Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Un pochoir utilisé avec de la peinture, plié, découpé, fortement sali ou détérioré peut donc faire l'objet d'une réduction du remboursement correspondant à sa perte de valeur, appréciée de manière justifiable et proportionnée.
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception peut concerner les pochoirs véritablement personnalisés réalisés sur devis à partir des choix, fichiers, photos, logos ou demandes spécifiques du client.
Elle peut également ne pas s'appliquer aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée, notamment les ateliers de peinture réservés pour une date précise, lorsque les conditions légales sont réunies.
Une pièce unique ou une édition limitée proposée telle quelle au catalogue en ligne reste en principe soumise au droit de rétractation lorsqu'elle n'est pas personnalisée selon les spécifications du consommateur.
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux biens ainsi que de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions prévues par la loi. La garantie légale de conformité couvre notamment les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance d'un bien neuf, sous réserve des règles applicables à chaque situation.
Pour demander la mise en œuvre d'une garantie : contact@colorpunk.art, ColorPunk, 51 rue du Laegert, 67117 Handschuheim, France.
Encadré réglementaire — garantie légale de conformité et vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le canal prioritaire est contact@colorpunk.art.
Médiateur de la consommation : En cours d'attribution. Dès l'adhésion finalisée, les nom, coordonnées postales et adresse du site internet du médiateur effectivement désigné par ColorPunk seront ajoutés ici, dans le footer / page dédiée et sur les supports requis.
Le consommateur pourra saisir ce médiateur après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à ColorPunk qui n'a pas permis de résoudre le litige.
ColorPunk répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les limites prévues par la loi. ColorPunk ne saurait toutefois être tenue responsable d'un dommage résultant d'un usage du produit contraire à sa destination, d'une modification du produit par l'utilisateur ou du non-respect des instructions de sécurité propres aux peintures, solvants, aérosols ou autres produits tiers utilisés avec le pochoir.
Le pochoir est vendu seul. Lorsqu'un client choisit d'utiliser une peinture ou un aérosol, il lui appartient de respecter strictement les instructions, conditions de ventilation et équipements de protection prescrits par le fabricant du produit concerné.
L'achat d'un produit ne transfère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, visuels ou contenus ColorPunk, sauf accord écrit distinct. Le client peut utiliser le produit pour son usage personnel ou professionnel normal, sans pouvoir reproduire ou commercialiser le fichier, motif ou design protégé en tant que tel lorsque celui-ci est couvert par des droits.
Les traitements de données réalisés à l'occasion de la commande sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur colorpunk.art.
ColorPunk conserve une version datée des CGV applicables à chaque commande afin de pouvoir établir les conditions contractuelles en vigueur au jour de l'achat. Pour les contrats conclus par voie électronique atteignant le seuil légal d'archivage, ColorPunk met en place l'archivage et l'accès requis par la réglementation.
Lorsqu'un client commande à des fins professionnelles, les règles de protection spécifiques aux consommateurs ne s'appliquent pas, sauf disposition impérative contraire. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs n'est donc pas accordé aux achats professionnels en ligne par les présentes CGV.
Les commandes e-commerce sont payées comptant. Pour les prestations ou commandes B2B faisant l'objet d'un devis et d'une facture avec paiement différé, les conditions du devis / de la facture précisent le délai de paiement. En cas de retard, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce sont applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi de sa résidence habituelle.
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, ou plus simplement la fonctionnalité de rétractation en ligne.
À l'attention de ColorPunk — 51 rue du Laegert, 67117 Handschuheim, France — contact@colorpunk.art
Je vous informe par le présent formulaire de ma décision de me rétracter du contrat relatif au(x) produit(s) suivant(s) : ____________________________
Numéro de commande : ____________________________
Commande passée le : ____ / ____ / ______ — Produit(s) reçu(s) le : ____ / ____ / ______
Nom et prénom du consommateur : ____________________________
Adresse du consommateur : ____________________________
E-mail utilisé pour la commande : ____________________________
Date : ____ / ____ / ______
Signature uniquement si le formulaire est envoyé sur papier : ____________________________